Mentions légales

1. PRÉSENTATION DU SITE.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.pflopeso.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur et directeur de publication :
SARL LOPESO
Siège social :
8 Route de Meaux
77700 Serris
Tél. : 09 83 06 55 99
Siret : 92850690600017

R.C.S. Meaux

S.A.R.L au capital de 10000€

Représentant légal : José Luis LOPES PEREIRA

Entreprise habilitée à exercer les activités funéraires sous le numéro 24-77-0298, délivrée par la préfecture de Seine-et-Marne Provins, valable jusqu’au 12/06/2029.

Entreprise indépendante adhérente à la FNF.

Conformément aux articles L616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous sommes affiliés à ANM CONSO pour la médiation des litiges consommateurs.

Réalisation et hébergement :
Futur Digital
Siège social :
696 rue Yves Kermen
92100 Boulogne-Billancourt
Tél. : 01 49 10 05 05
Siret : 517 862 967 00141
TVA intracommunautaire : FR53517862967

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.

L’utilisation du site www.pflopeso.fr et/ou de l’application mobile associée implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.pflopeso.fr et/ou de l’application mobile associée sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site et/ou de l’application mobile associée est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par LOPESO, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.pflopeso.fr et/ou de l’application mobile associée sont mis à jour régulièrement par LOPESO. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.

Le site www.pflopeso.fr et/ou de l’application mobile associée ont pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

LOPESO s’efforce de fournir sur le site www.pflopeso.fr et/ou l’application mobile associée des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.pflopeso.fr et/ou l’application mobile associée sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.pflopeso.fr et/ou l’application mobile associée ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. CRÉDIT PHOTOS :

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Shutterstock - Tous droits réservés.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS.

Toute reproduction, représentation, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site et/ou de l’application mobile associée, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Futur Digital.

Toute exploitation non autorisée du site et/ou de l’application mobile associée ou de l’un des éléments qu’ils contiennent sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.

LOPESO ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.pflopeso.fr et/ou à l’application mobile associée, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

LOPESO ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.pflopeso.fr et/ou de l’application mobile associée.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. LOPESO se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, LOPESO se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

8. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.pflopeso.fr et/ou de l’application mobile associée, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.pflopeso.fr et l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause LOPESO ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.pflopeso.fr et/ou l’application mobile associée. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée au 8 Route de Meaux - 77700 Serris.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.pflopeso.fr et/ou de l’application mobile associée n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de LOPESO et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.pflopeso.fr et/ou de l’application mobile.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

9. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES.

La navigation sur le site www.pflopeso.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. Pour plus d’informations consultez notre politique d’utilisation des cookies.

10. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. LEXIQUE.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site ou l’application susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

12. PARTENAIRES :

L'ensemble de nos partenaires visibles sur la page partenaires ont un droit de modification de leur information en effectuant la demande à seo[at]futurdigital.fr

 

13. NOTICE D’INFORMATION EN APPLICATION DE L’ARRÊTÉ DU 11 JANVIER 1999 MODIFIÉ RELATIF À L’INFORMATION SUR LES PRIX DES PRESTATIONS FUNÉRAIRES :

La présente notice synthétise les informations essentielles à connaître avant la souscription d’un engagement auprès d’un opérateur funéraire. Les informations complètes sur les services proposés figurent dans la documentation générale mise en libre consultation par l’opérateur funéraire dans son établissement et, le cas échéant, sur son site internet. Des informations pratiques sont également disponibles sur les sites https://www. service-public.gouv.fr/ (rubrique « Un proche est décédé »), www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr (rubrique « Après le décès en EHPAD ») et www.economie.gouv.fr/dgccrf

Préalablement à toute démarche auprès d’un opérateur funéraire :

• Les funérailles engendrent généralement des frais. Par anticipation d’un décès et, en tout état de cause, avant de vous engager avec un opérateur funéraire, pensez à vérifier si le défunt a souscrit un contrat obsèques. Pour ce faire, vous pouvez notamment interroger l’AGIRA via son formulaire en ligne (agira-vie.fr/obseques). A défaut, les funérailles seront à régler par les héritiers, qui peuvent recourir aux avoirs bancaires du défunt ;
• L’inhumation ou la crémation du défunt doit s’organiser dans un délai de 14 jours calendaire ^(*). Ce délai doit vous permettre d’obtenir des devis établis par différentes entreprises de pompes funèbres pour les comparer ;
• La liste des opérateurs funéraires habilités est affichée dans les locaux d’accueil des chambres mortuaires, funéraires et des crématoriums et est disponible en préfecture, en mairie et dans les établissements de santé. La liste des chambres funéraires habilitées est disponible dans ces mêmes établissements et affichée dans les locaux des chambres mortuaires des établissements de santé.

Lorsque vous vous rendez chez un opérateur funéraire :

• La remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement. Si vous acceptez le devis, un bon de commande sera établi pour concrétiser l’accord ;
• La notice d’information sur les soins de conservation doit vous être remise par l’opérateur funéraire ;
• En cas de litige avec l’opérateur funéraire, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel il a adhéré.

Certaines prestations sont réglementairement obligatoires :

• La fourniture du cercueil avec une plaque d’identité, une cuvette étanche et quatre poignées ;
• La housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière ;
• Si le défunt en est porteur, le retrait d’une prothèse (stimulateur cardiaque) fonctionnant au moyen d’une pile incompatible avec l’inhumation ou la crémation ;

• Si vous optez pour une inhumation : le personnel pour l’inhumation, le creusement et le comblement de la fosse, l’ouverture et la fermeture du caveau ;
• Si vous optez pour une crémation : le personnel pour la crémation, la fourniture de l’urne avec la plaque et les prestations associées (scellement, dépôt en columbarium, inhumation sinon dispersion).

Certaines prestations ne sont réglementairement obligatoires qu’en fonction des circonstances :

• Les soins de conservation (actes de thanatopraxie) en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne ;
• Le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur en cas de cercueil fermé soit à résidence, soit dans un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours, en cas de transport international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne, et en cas d’infection transmissible ou décision du préfet.

Vous pouvez librement accepter ou refuser les autres prestations qui vous sont proposées, dans la mesure où elles sont optionnelles.

Le transport du corps avant et après mise en bière est réalisé en fonction des circonstances et de vos choix. Dans tous les cas, il doit être opéré par un véhicule funéraire conforme aux prescriptions techniques prévues par la réglementation.

Avant mise en bière, le transport du corps du défunt vers le lieu de mise en bière, où il va être conservé à cet effet, doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès. Ce lieu peut être, au choix de sa famille :

• Son domicile (y compris un EHPAD) ou la résidence d’un membre de sa famille. La conservation du corps peut notamment être réalisée par la location d’un matériel de réfrigération ou la pose de carboglace, à la charge des familles. Les frais liés à la présence du défunt en EHPAD jusqu’à l’inhumation ou la crémation, qui a lieu au plus tard 14 jours calendaires suivant le décès, sont ceux relevant du contrat d’hébergement, sans frais spécifiques supplémentaires ;
• Une chambre mortuaire, lorsque l’EHPAD ou l’établissement de soins en dispose. Dans ce cas, la mise à disposition de la chambre mortuaire est gratuite pendant 3 jours ;
• Une chambre funéraire gérée par une commune, un opérateur funéraire ou une association. Le séjour du corps en chambre funéraire est payant. Toutefois, lorsque l’autorisation du transfert du défunt a été demandée à la famille par l’établissement de santé sans chambre mortuaire ou l’EHPAD, les frais de transport du corps vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l’admission sont payés par l’établissement. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles.

La dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite mais elle doit être déclarée auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. Seule la dispersion des cendres réalisée par un opérateur funéraire habilité peut donner lieu à une facturation.